Choisissez la bonne approche pour recouvrer des créances incontestées

| Berthe Maes

Pour recouvrer des factures auprès de votre clientèle professionnelle, vous disposez depuis le 2 juillet 2016 de deux options : la procédure classique via le Tribunal de Commerce ou le recouvrement simplifié de créances incontestées (RCI). Attention, cette dernière procédure peut uniquement être suivie si votre facture n’a pas été contestée. Si le client conteste votre facture, vous devez toujours suivre la procédure classique via le tribunal. Nous vous donnons ci-après quelques astuces pratiques pour suivre une procédure de recouvrement sans incident : avec ou sans contestation.

RECOUVRER DES CRÉANCES CONTESTÉES

Évitez toute contestation dès le début

Une facture contestée n’est pas la même chose qu’une facture impayée : une contestation fait preuve d’un problème de communication entre vous et votre client : d’autres services ou un montant plus élevé que prévu ont été facturés, ou un délai de paiement plus court a été appliqué. Un recouvrement efficace de votre facture commence dès la première prise de contact avec votre client. Pour des raisons de preuve, il est préférable de prévoir :

  • un mandat écrit ;
  • une acceptation expresse de vos conditions de facturation par votre client (à défaut de conditions de facturation, la Loi concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, qui prévoit une majoration légale de 40 euros et 8 % d’intérêts sur le montant de la facture, est applicable) ;
  • un délai de paiement clair et pas trop long de maximum trente jours.

Recouvrement rapide en cas de créances non contestées

Si votre client accepte votre facture mais refuse de la payer, vous n’êtes plus obligé de la recouvrer moyennant une procédure de longue haleine devant le tribunal. L’huissier de justice se chargera d’un recouvrement rapide, clair et moins coûteux via la nouvelle procédure administrative. Si votre client conteste toutefois votre facture, la procédure de citation classique devant le tribunal constitue la seule solution. Toute contestation émise dans le cadre d’une procédure de recouvrement de créances non contestées donnera également lieu à la procédure classique.

Que faire si vos clients contestent la créance

Si un client conteste votre créance, le tribunal doit être saisi. Dans ce cas, vous devez faire appel à un huissier de justice pour procéder à une citation. Pendant la procédure judiciaire, votre fournisseur ou client peut soumettre sa contestation, après quoi le juge prononcera son jugement. Pour recouvrer effectivement votre facture, l’huissier de justice signifiera ce jugement.

L’huissier de justice et vos factures contestées

Dans chaque phase de votre processus de facturation, vous pouvez vous adresser à nos partenaires : avocats et huissiers de justice. Ils veilleront à garantir une communication très claire, un suivi minutieux et un recouvrement correct de toutes vos factures. De cette manière, vous pouvez vous assurer que tant vos créances contestées que non contestées sont entre de bonnes mains.

Souhaitez-vous vous concentrer pleinement sur les activités principales de votre société et avez-vous besoin d’un recouvrement fluide de vos factures ? Contactez-nous encore aujourd’hui pour une proposition adaptée à votre entreprise.