FAQ

Vous trouverez ci-dessous les questions les plus fréquemment posées ainsi qu’un lexique explicatif.
Encore des questions ? N’hésitez pas à nous contacter via le chat, par e-mail ou au numéro de téléphone gratuit 0800 237 39.

À propos de Go Solid

Combien dois-je payer pour Go Solid ?

Les services de Go Solid sont sans frais et nous ne demandons aucun acompte ni aucune garantie. Nous retenons l’augmentation de maximum 10%, qui sert à payer les frais de fonctionnement de Go Solid ainsi que l’assurance qui exclut votre risque de frais de justice. La procédure RCI prévoit en outre une majoration légale de 40 euros. Ce montant correspond aux honoraires de l’avocat qui veille au respect des conditions formelles. Lire la suite : Dois-je payer si mon client conteste la facture ?

Dois-je payer si mon client conteste la facture ?

La procédure RCI vaut uniquement pour les factures incontestées. Si votre facture est contestée (dans à peine 2% des cas), la procédure RCI s’arrête et l’assurance ne couvre pas les frais éventuellement encourus. Sur base de la raison invoquée pour la contestation, vous pouvez toujours décider de récupérer votre facture et les frais par le biais de la procédure judiciaire. Vous ne vous chargez vous-même des frais que si la contestation est justifiée. Lisez aussi la question : « Que coûte la procédure RCI pour mon client ? ».

Comment transmettre mes factures à Go Solid ?

Chez nous, tout se fait de manière électronique. Téléchargez votre facture (scan, photo ou document) via notre site Web ou via l’application gratuite (Google Play ou Apple Store). Vous pouvez envoyer en une fois un maximum de 5 factures. S’il y en a plus ou s’il s’agit de factures à différents clients, commencez un nouveau mandat. Clôturer un mandat prend moins de 4 minutes.

Qu’en est-il de la confidentialité de mes données et de celles de mes clients ?

Lorsque vous nous transmettez vos factures, celles-ci sont enregistrées dans des fichiers sécurisés qui ne sont accessibles qu’à Go Solid. Toutes les informations sont soumises au secret professionnel des avocats et des huissiers de justice. Nous garantissons ainsi une confidentialité absolue de votre dossier.

J’ai des factures impayées à des particuliers. Puis-je également recouvrer ces créances ?

La procédure RCI vaut uniquement pour des factures incontestées entre entrepreneurs (B2B) enregistrés à la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE). Elle ne s’applique pas aux factures entre des entreprises et des consommateurs ou des pouvoirs publics. Nos huissiers de justice peuvent également vous aider pour le recouvrement de factures à des particuliers. Contactez-les ici.

La relation avec mon client est très importante. Cela peut-il nuire à mon image ?

Go Solid travaille avec des partenaires expérimentés. L’avocat et l’huissier concernés garantissent une approche professionnelle de votre dossier et une approche intègre de votre client. En d’autres termes : nous travaillons avec vous à une relation client durable. Lire la suite : Comment a lieu la communication avec mon client ?

Comment a lieu la communication avec mon client ?

Nous optons résolument pour une approche personnelle, en mettant l’accent sur la résolution et la prévention des problèmes de paiement. En combinant innovation technologique (Solid-score) et finesse humaine, nous obtenons un délai d’exécution rapide. Dans tout ce que nous faisons, nous sommes attentifs au côté humain de la profession. Nous garantissons une relation client durable en adaptant toute notre communication au client par e-mail, par téléphone et en face à face.

Que se passe-t-il si mon client me contacte ?

Dans ce cas, contactez-nous le plus rapidement possible. Peut-être avez-vous convenu quelque chose entre vous, ou le client a payé la facture. C’est une bonne nouvelle, et nous y réagissons. Ainsi, nous clôturons la procédure si nécessaire. 

Que se passe-t-il si mon client m’a entre-temps payé ?

Nous sommes ravis de l’entendre ! Contactez-nous afin que nous puissions clôturer votre dossier.

Qui est Go Solid ?

Go Solid est une petite équipe au grand cœur pour les entrepreneurs et leurs clients. Les gestionnaires de dossiers de Go Solid travaillent avec les huissiers de justice progressistes du bureau Modero. Grâce à eux, nous pouvons également compter sur l’expertise d’avocats dans toutes les provinces belges.

Quelle est la différence avec le « factoring » ?

Le « factoring » est une forme de financement de débiteurs dans le cadre de laquelle un entrepreneur cède sa facturation (et éventuellement son risque débiteur) à une entreprise spécialisée, la société « factoring ». Après paiement d’une indemnité à cette société, l’entrepreneur reçoit immédiatement son argent. Lorsqu’on parle de « factoring », il s’agit principalement de créances avec assurance-crédit, tandis que Go Solid vous assiste de l'autre côté du spectre : la récupération de factures B2B incontestées difficilement recouvrables.

Quelle est la différence avec l’encaissement

Dans ce cas, un bureau d’encaissement essayera d’encaisser des créances impayées à la demande d’entreprises et chargera habituellement à son donneur d’ordre un pourcentage de la somme principale récupérée. Chez Go Solid, vous ne payez aucune indemnité : ni pour le recouvrement de votre créance, ni en cas de tentative de recouvrement infructueuse !

À propos de la procédure

Que coûte la procédure RCI pour mon client ?

La procédure RCI est plus avantageuse pour votre client, vu que les frais restent limités.
La loi prévoit les frais de recouvrement suivants :

Le tableau ci-dessous montre que les frais de justice dans le cadre de la procédure RCI sont moins importants qu’avant avec la procédure judiciaire. À l’époque, les factures étaient envoyées au tribunal par l’intermédiaire de l’avocat. La procédure RCI supprime ces frais : indemnité de procédure, frais d’enregistrement, frais de citation, frais de droits d’expédition et de rôle.
Les frais dépendent du montant de la facture : par exemple, pour une facture impayée de 350 euros, le client doit payer un peu moins de 430 euros dans le cadre de la procédure judiciaire. Avec la procédure RCI, ces frais sont seulement de 135,95 euros. Cela fait une différence de près de 300 euros. Plus le montant est élevé, plus les économies sont importantes : entre 64% et 80% moins cher.

Overzicht kosten

 

Que se passe-t-il après l’envoi de mes factures ?

Dans les 4 heures ouvrables, vous recevez un e-mail indiquant que nous avons créé votre dossier et que l’huissier de justice a vérifié la solvabilité de votre client. Après cette acceptation, il se rend chez votre client dans les 4 jours avec une sommation de payer. Votre client a ensuite 1 mois pour payer ou pour contester. S’il ne réagit pas, l’huissier de justice établit un PV de non-contestation, après quoi il peut lancer l’exécution forcée. En moyenne, nous réglons environ 50% des dossiers après 1 mois. Après deux mois, ce chiffre est déjà de 76%.

Que se passe-t-il si mon client ne réagit pas à la sommation de payer ?

Votre client a 1 mois pour réagir après la signification de la sommation de payer par l’huissier de justice. Il peut la contester ou procéder à son paiement. En l’absence de réaction, l’huissier de justice établit un procès-verbal de non-contestation au plus tôt 8 jours plus tard, après quoi il lance l’exécution forcée.

Que se passe-t-il si mon client conteste la sommation de payer ?

La procédure RCI vaut uniquement pour les factures incontestées. Si votre client conteste toujours la facture (dans à peine 2% des cas), la procédure RCI s’arrête et l’assurance ne couvre pas les frais éventuellement encourus. Sur base de la raison invoquée pour la contestation, vous pouvez toujours décider de récupérer votre facture et les frais encourus par le biais de la procédure judiciaire. Nous vous en informerons afin que vous puissiez faire un choix réfléchi. Lire la suite : Dois-je payer si mon client conteste la facture ?

Que se passe-t-il si mon client demande un plan d’apurement ?

L’huissier de justice s’efforce d’obtenir un paiement rapide et complet. Si le Solid-score démontre qu’un plan d’apurement constitue la bonne solution, nous l’autorisons selon un trajet défini où nos gestionnaires de dossiers suivent de près les paiements et les contacts si nécessaire.

Que se passe-t-il si mon client paie la facture ?

Si votre client paie en totalité, nous versons 100% du montant de la facture sur votre compte. Nous gardons pour nous les majorations éventuelles (maximum 10%) afin de couvrir les frais de fonctionnement de Go Solid et la prime d’assurance qui vous protège contre le risque de frais de justice.

Quand la facture sera-t-elle payée ?

50% des dossiers réglés le sont dans un délai de 1 mois. 76% endéans 2 mois. Nous travaillons efficacement pour obtenir le paiement le plus rapidement possible. Au plus tard 4 jours ouvrables après acceptation de votre facture, nous signifions une sommation de payer.

Que se passe-t-il si mon client ne paie finalement pas la facture ?

Même si votre client ne paie pas, vous ne devez rien payer. Grâce au Solid-score, l’huissier de justice évalue dès le début la faisabilité de votre créance. Cela réduit le risque que votre client ne paie finalement pas. Si cela devait quand même être le cas, vous ne payez rien vu que votre risque de frais de justice est assuré par notre partenaire D.A.S. Protection juridique.

Lexique explicatif

Sommation de payer

Au plus tard 4 jours ouvrables après acceptation du dossier, nous signifions une sommation de payer avec une copie de tous les documents pertinents (factures, rappels, conditions générales, etc.) et un formulaire de réponse. Notre partenaire-huissier de justice se rend chez votre client et signifie cet exploit en le remettant à une personne présente ou en postant un courrier dans la boîte aux lettres. Dans ce dernier cas, un courrier sera envoyé le lendemain en indiquant qu’une copie de l’exploit peut être retirée au guichet de l’étude d’huissier.

B2B

B2B signifie Business to Business : entreprises à entreprises. Une facture B2B est une facture entre entreprises. Si les deux parties sont enregistrées dans la BCE, vous pouvez recouvrer la facture incontestée sans frais grâce à Go Solid.

Saisie

Lorsque l’huissier de justice procède à une saisie, le saisi ne peut plus disposer librement de la partie de ses biens faisant l’objet de la saisie. Une saisie peut par exemple être effectuée sur un revenu, un compte bancaire, des biens meubles (comme des effets mobiliers ou une voiture) ou des biens immeubles (comme une maison).

Contestation

Il est question d’une contestation ou d’une contestation motivée lorsque le client réagit en renvoyant le formulaire de réponse qui a été signifié avec la sommation de payer. Une contestation suspend immédiatement la procédure RCI. Les chiffres actuels nous montrent que cela est le cas dans moins de 2% de tous les dossiers. Après avoir évalué la raison de la contestation, vous pouvez toujours décider de poursuivre le recouvrement par la voie de la procédure judiciaire classique.

Commandement à payer

Après réception du titre déclaré exécutoire, l’huissier de justice doit signifier un commandement à payer. Cela signifie que, depuis cette date, votre client est officiellement informé qu’un titre déclaré exécutoire a été obtenu contre lui. Votre client est ainsi condamné à payer les montants mentionnés, en principe dans les 48 heures. À défaut de paiement, il peut être procédé à une saisie.

Exploit

L’exploit est l’acte dressé par l’huissier de justice faisant rapport de la signification, ou la remise officielle d’un acte judiciaire tel qu’une sommation de payer.

Exécution forcée

L’exécution forcée a lieu après que le magistrat a approuvé le procès-verbal de non-contestation. Cela signifie que l’huissier de justice est tenu de poursuivre la procédure de recouvrement en signifiant un commandement à payer, et éventuellement de procéder ultérieurement à une saisie.

Procédure judiciaire

Pour des factures B2B impayées, vous pouvez d’abord essayer de recouvrer votre facture par la procédure administrative rapide et peu coûteuse de Recouvrement de Créances Incontestées (procédure RCI). Si le client s’oppose par écrit à la facture, la procédure RCI prend fin. À vous de décider d’entreprendre d’autres démarches par le biais de la procédure de recouvrement judiciaire qui a lieu devant les tribunaux. Votre client doit ensuite être cité à comparaître à l’audience du tribunal, après quoi le juge se prononcera par un jugement.

Principal

Le principal est le montant initial (de la facture) que le client vous doit. Outre le principal, une créance totale se compose souvent des intérêts, d’une clause pénale et des frais de justice.

Intérêts sur les retards de paiement dans les transactions commerciales

Si aucune disposition contractuelle n’est prévue entre parties, la loi concernant la lutte  contre les retards de paiement dans les transactions commerciales (2 août 2002) prévoit un taux d'intérêt que le créancier peut exiger de plein droit et sans mise en demeure. (Donc s'il n'y a pas de conditions de vente.)  Le taux d'intérêt est recalculé chaque trimestre et s'élève aujourd’hui  à 8%.

Recouvrement

Un recouvrement est la perception d’une dette d’argent impayée ou d’une facture impayée.

Procédure RCI

La procédure dite RCI ou procédure administrative de Recouvrement de Créances Incontestées a été introduite par la loi Pot-pourri I et est envigueur dans notre pays depuis le 2 juillet 2016. Grâce à cette procédure, l’huissier de justice a le pouvoir de recouvrer des créances incontestées (factures) entre entreprises.  L’intervention du tribunal n’est plus nécessaire pour ces créances incontestées. Il s’agit d’un moyen de recouvrement plus rapide et moins cher que la procédure judiciaire classique.

Magistrat

Un magistrat, dans le contexte de la procédure RCI, est une personne nommée à une charge publique et siégeant au comité de gestion et de suivi du registre central des dettes d’argent incontestées (CROS). S’il n’y a pas d’incohérences, il approuvera le procès-verbal de non-contestation, ce qui conduit à un titre et au lancement de l’exécution forcée. Cela doit toujours être fait par le magistrat, et il ne s’agit donc pas d’un processus automatique. 

Facture incontestées

Une facture incontestée est une facture à laquelle le client ne s’est pas opposé par écrit, ni par e-mail et/ou par courrier recommandé. Il s’agit donc d’une facture avec laquelle le client est (implicitement) d’accord.

Visite sur place

L’huissier de justice vérifie le Solid-score de votre client en se rendant chez lui. Il se concentre sur le contact personnel et exerce son rôle de médiateur.

Procès-verbal de non-contestation

Un procès-verbal (PV) est un rapport écrit établi par notre partenaire-huissier de justice. L’huissier de justice établira un PV de non-contestation si le client n’a pas réagi dans un délai de 1 mois et 8 jours à compter de la signification de la sommation de payer.  En d’autres termes, si le client ne paie pas ou s’il n’introduit pas de contestation, le PV sera établi. Le PV de non-contestation doit toujours être approuvé par un magistrat.

Clause pénale

La clause pénale est la clause d'un contrat par laquelle le débiteur s'engage à verser au créancier une somme d'argent à titre d’indemnité dès lors qu'il manquerait à son obligation ou exécuterait celle-ci au-delà des délais prévus au contrat. Cette clause pénale est indiquée dans les conditions du contrat ou de vente et est réduite à un maximum de 10% du montant principal dans la procédure RCI. S'il n'y a pas de conditions de vente, il n'y a pas de clause pénale. Dans ce cas, l'huissier de justice peut facturer le taux d'intérêt applicable conformément à la loi sur les retards de paiement.

Titre

Un titre est un document au moyen duquel un huissier de justice peut entreprendre d’autres démarches pour (faire) payer une créance en souffrance. Exemples de titres : un jugement, un arrêt, une ordonnance, une sommation ou - dans ce cas - un PV de non-contestation déclaré exécutoire

Intérêts de retard

Des intérêts de retard sont des intérêts applicables en cas de retard de paiement dans les transactions concernant des services ou de biens.

Majoration légale de 40 euros

La loi sur les retards de paiement (2 août 2002) prévoit en cas de retard de paiement  une indemnité forfaitaire de 40 euros que le créancier peut exiger par loi pour les frais de recouvrement qu’il a encourus et ceci sans mise en demeure et quel que soit le montant de la somme principale.

Majoration de maximum 10%

La procédure RCI prévoit une majoration de maximum 10% de la somme principale, en plus de l’indemnité forfaitaire de 40 euros et les frais de justice. Cette majoration de 10% est un maximum. En premier lieu, les conditions de vente éventuelles du créancier doivent être  examinées. Cette majoration de  10% peut être atteinte à tout moment. Un premier calcul est effectué au moment de la signification de  la sommation de payer. Si, à ce moment, 10% de la somme principale est déjà atteinte, le montant restera inchangé. Comme il s'agit d'une procédure administrative, aucun intérêt juridique ne peut être ajouté. Lorsque plusieurs factures sont réclamées simultanément (= signifié simultanément à votre cliente), toutes les sommes principales sont ajoutées et la limite supérieure est 10% de ce total.

Facture impayée, nul besoin de vous inquiéter

Envoyez-nous vos factures impayées de la manière qui vous convient le mieux.

Via ce site Web

3 étapes simples, et c’est parti

On commence

Via notre application gratuite

Le moyen le plus pratique si vous ne disposez pas de factures numériques

Download in the App Store Download in the App Store
Get it on Google Play Get it on Google Play